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RDC: Le chef de l'État Felix Tshisekedi a promulgué la loi sur la réforme du statut des agents de carrière des services publics de l'État - Infoplusmag

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22 octobre 2026

RDC: Le chef de l’État Felix Tshisekedi a promulgué la loi sur la réforme du statut des agents de carrière des services publics de l’État

À la Fonction Publique en République démocratique du Congo ; après un long et rigoureux parcours législatif marqué par plusieurs étapes devant les deux chambres du Parlement, deux textes législatifs majeurs portés par le Vice-Premier Ministre en charge de la Fonction publique, Jean-Pierre Lihau Ebua, ont été officiellement promulgués ce mardi 08 juillet par le président de la République Son Excellence Félix-Antoine Tshisekedi.

Il s’agit de :

1.⁠ ⁠La Loi sur la Réforme du Statut des Agents de carrière des services publics de l’État, intégrant entre autres la contractualisation encadrée, le congé de maternité, le congé de reconstitution, cumulé la même année, la retraite à titre posthume au profit de ses ayants droits, la disponibilité pour raison de convenance personnelle pour cinq ans, etc.

2.⁠ ⁠La Loi sur la Réforme du régime spécial de Sécurité sociale des Agents publics de l’État, laquelle élargit son champ d’action aux Agents Publics non encore couvert par un régime de Sécurité sociale.

Ces lois visent notamment à améliorer la gestion des carrières, à renforcer la méritocratie et à instaurer un cadre de Sécurité sociale plus inclusif au bénéfice de tous les Agents Publics de l’État.

Cellule de communication du ministère.

admin

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